Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire, n° 1649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 mars 2019)
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 433‑5 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « non rendus publics » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 2° Au deuxième alinéa, après le mot... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Alors que l’article 10 vise à étendre le délit d’outrage aux Sapeurs-Pompiers, l’amendement propose de retirer de la qualification d’outrage le caractère non public de l’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique.
En cas de publicité, même relative, des actes, propos ou menaces incriminés, ces derniers relèvent en effet du régime applicable à l'injure publique, bien moins sévèrement sanctionnée.