Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, n° 1660
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 mars 2019)
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« Et signifié de façon clairement identifiable. »
Exposé sommaire
La complexité des conditions des contrats est souvent un frein à leur compréhension.
Ce texte étant présenté dans son exposé des motifs comme une « mesure de simplification », il est nécessaire pour une pleine efficacité de prendre en compte cette régulière méconnaissance des conditions en exigeant une présentation clairement identifiable de cette faculté de résiliation.