- Texte visé : Proposition de loi n°1660 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« date »
les mots :
« prise d’effet ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Cet amendement rédactionnel vise à préciser la date à partir de laquelle court le délai de trente jours pour le remboursement de la cotisation par l’organisme de complémentaire santé.
En effet, la notion de « date de la dénonciation d’adhésion » n’est pas définie. Cette expression peut faire référence à la date de la notification de la dénonciation d’adhésion ou elle peut faire référence à la prise d’effet de cette dénonciation qui correspond à la fin du contrat.
Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement précise donc que le solde doit être remboursé à l’adhérent dans un délai de trente jours à partir de la prise d’effet de la dénonciation d’adhésion c’est-à-dire la résiliation effective du contrat.