Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1660 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 mars 2019)
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.