Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1660 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 mars 2019)
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.