Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 20 mars 2019)
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en dénoncer l’adhésion »

les mots :

« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :

« adhésion »

sont insérés les mots :

« ou la résiliation du contrat »

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle : la couverture d’un risque auprès d’une institution de prévoyance résulte soit d’une opération d’adhésion au règlement de l’institution, par la signature d’un bulletin, ou de la souscription auprès de celle-ci d’un contrat au profit des salariés.