Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1660 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 mars 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot : « après ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle : la faculté de résiliation ouverte par la présente proposition de loi sera applicable à tout moment après expiration du délai d’un an à compter de la souscription de la garantie, et non uniquement le jour de l’expiration de ce délai.