- Texte visé : Proposition de loi n°1660 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le participant ou l’adhérent peut »
les mots :
« l’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l’affiliation, »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« en dénoncer l’adhésion ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« adhésion »,
insérer les mots :
« ,la résiliation du contrat ou la dénonciation d’affiliation ».
Amendement de précision rédactionnelle : pour les opérations collectives à adhésion facultative des institutions de prévoyance, l’entreprise, dénommé « l’adhérent », adhère par la signature d’un bulletin au règlement d’une institution de prévoyance ou souscrit auprès de celle-ci un contrat au profit de ses salariés en vue de leur assurer la couverture de risques pour lesquels ces salariés, dénommés « membres participants » sont libres de s’affilier.
Il convient donc de prévoir la rupture de ces trois possibilités d’engagement contractuel : l’adhésion au règlement, la souscription d’un contrat et l’affiliation.