Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1660 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 mars 2019)
Substituer au mot :
« décembre »
le mot :
« janvier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à avancer la mise en œuvre du dispositif afin que la mise en concurrence des complémentaires santé soit effective plus rapidement et ce dans l’intérêt de tous les assurés.