Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« tous actes de disposition et d’administration nécessaires »

les mots :

« tout acte de disposition et d’administration nécessaire ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.