Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 mars 2019)
Après le mot :
« État, »,
rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« de la Caisse des dépôts et consignations et du personnel de l’agence représentant au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre un équilibre au conseil d’administration de l’agence entre les représentants de l’État, de la CDC et de l’agence d’une part, et les élus ou leurs représentants d’autre part.