- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centre-bourgs, »,
insérer les mots :
« de la lutte contre l’habitat indigne, ».
Cet amendement vise à élargir le champ d’actions de l’ANCT à la lutte contre l’habitat indigne au niveau national, dans la continuité de la loi Élan qui a permis de simplifier les procédures sur ce sujet.
La notion d’habitat indigne recouvre l’ensemble des situations d’habitat qui constituent un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine. Il existerait entre 400 000 et 600 000 logements indignes actuellement, mais seulement 3 000 sont déclarés insalubres. Les difficultés d’accès au logement des personnes les plus fragiles ne doivent pas être exploitées par certains propriétaires peu scrupuleux. Ce fléau, qui a des conséquences sur la santé de la population et présente parfois des risques mortels, doit donc être éradiqué.
Ce présent amendement permettra à l’ANCT d’intervenir en soutien des collectivités territoriales afin de garantir une équité républicaine dans la lutte contre l’habitat indigne, en particulier sur les territoires rencontrant des difficultés importantes, qui sont le plus souvent concernés par ces situations.