- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publiques ou privées »
les mots :
« privées ou, en cas de carence constatée, publiques ».
L’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique. Elle sera chargée de la mobilisation et de la coordination des moyens en ingénierie et en financements au profit des collectivités territoriales. Ainsi, elle contribuera à donner davantage de lisibilité et d’efficacité à l’intervention de l’État au cœur des territoires.
Jusqu’à présent, le développement de l’ingénierie publique a manqué de cohérence, générant un manque de lisibilité entre les différents acteurs. De plus, l’ingénierie publique induit un risque pour les acteurs privés du secteur, qui se composent à 90 % de TPE/PME et dont le marché primaire est le territoire local.
Afin de remédier à cette situation, l’ANCT ne sera autorisée à développer son offre d’ingénierie, qu’à la condition que soit observée objectivement une carence de l’offre privée dans les territoires. La notion de carence avait été précédemment définie dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, qui prévoit dans son article 52, le cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée.