- Texte visé : Texte n°1662, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les délégués territoriaux mentionnés au même article L. 1232‑3 peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au présent II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Afin d’adapter au mieux les politiques de cohésion territoriale en cohérence avec les besoins et les caractéristiques propres à chaque territoire, cet amendement prévoit que les délégués territoriaux de l’agence peuvent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, déroger à des normes dans certains secteurs dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d’État.
Il s'agirait d'une prérogative semblable à celle accordée à certains préfets en application du décret n° 2017‑1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet.