- Texte visé : Texte n°1662, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence a pour vocation de répondre aux besoins de développement des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. »
Dans le cadre de la loi de fiances pour 2019, la suppression du dispositif FISAC été votée. Contrairement à ce qui avait été annoncé, aucun dispositif compensatoire n'a été prévu par la présente loi. L'objectif du présent amendement est de remédier à cette situation en précisant que l'agence se verra attribuer comme mission la mise en oeuvre d'actions visant à maintenir les services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.