- Texte visé : Texte n°1662, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis. – L’agence a pour mission d’assister les territoires dans le montage et l’ingénierie financière des dossiers incluant les fonds européens. »
A travers la création de cette agence, les élus des territoires réclament un soutien dans les démarches administratives et une aide dans les recherches de financements, notamment à travers les fonds européens.
En ce qui concerne la ruralité, 900 000 000 d’euros sont mis à disposition pour une durée totale de 7 ans. Or, en 5 ans, seulement 3 % de ces fonds européens ont été utilisés. Aussi, au moins 700 000 000 euros vont être réattribués dans les fonds européens, sans aucun report possible. Dès lors, si l’agence permet d’aider les territoires à solliciter ces fonds européens, elle apporterait un appui précieux pour les élus.