Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 mars 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’action territoriale »
les mots :
« de suivi ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il convient de modifier le nom du comité d’action territoriale par l’intitulé « comité de suivi » dans le but d’éviter toute confusion avec l’autre instance, qui s’intitule « comité de la cohésion territoriale ».