Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1662, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 mars 2019)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport exposant le bilan de l’application de l’article 2.
Exposé sommaire
L’Agence nationale de la cohésion des territoires a vocation à coordonner l’action des territoires. Si telle est sa mission en théorie, encore faut-il s’assurer de son efficacité afin de pouvoir corriger les mécanismes qui la caractériseront.
Or il est nécessaire, afin de vérifier l’efficacité de cette agence, d’établir un rapport sur son action et ce à l’issue d’un laps de temps suffisamment conséquent pour en dresser un bilan.