Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 mars 2019)
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En Corse, il est présidé conjointement par le représentant de l’État et par le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, ou par un membre du conseil exécutif auquel il donne délégation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte de la réalité institutionnelle de la Corse, avec une collectivité unique et un rôle d’animation important qui lui est confié dans les politiques locales d’aménagement.