Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 mars 2019)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mission, »,
insérer les mots :
« par principe à titre gracieux, ».
Exposé sommaire
L’Agence a pour mission d’être un soutien en termes d’ingénierie sans considération financière des collectivités qui la solliciteront. Au regard des faibles capacités financières de certaines collectivités, il est important de donner accès à toutes les collectivités sans que l’élément financier soit un facteur discriminant.
De plus, depuis de très nombreuses années, le retrait des services publics et la rationalisation des moyens déployés dans les territoires doivent, a minima, permettre une action à titre gracieux de l’Agence dans les territoires.