Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, remplacer :
« la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones »
Par :
« la reconversion de surfaces industrielles, commerciales et artisanales situées dans ces zones.».
Exposé sommaire
Au sein des territoires en mutation, en proies à de lourdes difficultés, il existe évidemment de nombreux territoires qui contiennent des friches industrielles, traces d’un développement passé prospère, mais qui n’ont depuis pas retrouvé une dynamique en termes d’emplois.
C’est pourquoi les surfaces industrielles doivent être ajoutées aux surfaces commerciales et artisanales à reconvertir.