Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 mars 2019)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport, en lien avec les régions, qui évalue et fait des propositions sur l’instruction des dossiers sollicitant des fonds européens.
Exposé sommaire
Les fonds structurels européens s’élèvent à près de 28 milliards d’euros pour la France pour la période 2014‑2020.
Or, la France figure parmi les mauvais élèves en pourcentage de fonds européens récupérés.
Le présent amendement propose de demander dans les 6 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport afin d’évaluer et de formuler des propositions concernant l’instruction des dossiers sollicitant des fonds européens, en lien avec les régions.