Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1662, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 mars 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1232‑3. – Il est instauré, dans chaque département, une délégation territoriale de l’agence exercée conjointement par le représentant de l’État dans le département, le président du conseil régional ou son représentant et le président du conseil départemental ou son représentant. »
Exposé sommaire
En assurant une représentation de proximité, l’Agence permettrait aux acteurs locaux de disposer d’une instance qui serait en mesure de procéder à un suivi de qualité des projets.
Le présent amendement vise à permettre cette évolution primordiale que l’ensemble des élus locaux attendent.