Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 11 mars 2019)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, elle prend également en compte les dispositifs mis en œuvre par les régions, notamment en matière d’aménagement du territoire. »
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’Agence nationale de la cohésion des territoires doit pouvoir tenir compte des dispositifs mis en œuvre par les régions en matière d’aménagement du territoire.