Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 mars 2019)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence a pour vocation de répondre aux besoins de développement des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. »
Exposé sommaire
La loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif FISAC et aucun dispositif compensatoire n’est prévu.
En conséquence, cet amendement vise à confier, à l’Agence nationale de la cohésion des territoires, la mission de mise en oeuvre d’actions dans le but de maintenir les services commerciaux et artisanaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines qui sont fragilisées par les évolutions économiques et sociales.