Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 mars 2019)
À l’alinéa 5, après la mention :
« II. – »,
insérer les mots :
« Sans que le nombre de ses membres ne soit supérieur à quarante, ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter que le nombre des membres du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ne soit pléthorique, il convient de le limiter à quarante.