Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 mars 2019)
À la fin de l’alinéa 5 ,supprimer les mots :
« et du personnel de l’agence ».
Exposé sommaire
Dans un souci de neutralité des décisions prises par le conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et afin de prévenir tout conflit d’intérêt éventuel, cet amendement vise à préciser que le personnel de l’agence ne pourra y disposer de représentants, et ce d’autant plus que ce texte prévoit qu’ils auront voix délibérative, alors même que l’alinéa 6 de cet article dispose que les représentants d’autres agences de l’État n’assisteront à ce conseil qu’avec voix consultative.