Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 mars 2019)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Son siège est fixé dans l’une des zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Parce que Paris n’est pas la France et compte tenu des missions assignées à l’Agence nationale de la cohésion des territoires, il est naturel que son siège soit fixé dans une localité située dans l’une des zones qui doit retenir son attention plus particulière, ainsi qu’elles sont mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.