Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 mars 2019)
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Ils peuvent organiser des consultations publiques dans le cadre de l’élaboration de projets d’envergure des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
Exposé sommaire
Par cet amendement rédactionnel, il convient de préciser le champ de la participation du public en indiquant qu’elle s’opérera dans le cadre de consultations relatives à des opérations d’envergure.