Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 mars 2019)
Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 5° Des représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé. »
Exposé sommaire
Par son amendement n° CD311, le Gouvernement a supprimé la représentation des agences régionales de santé (ARS) au sein du comité d’action territoriale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Or, une offre de soins de qualité est une préoccupation majeure de nos concitoyens, plus particulièrement dans les zones rurales ou de montagne, et la représentation des agences régionales de santé est pertinente.
En conséquence, il convient de rétablir cet alinéa 7 dans sa version initiale.