- Texte visé : Texte n°1662, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Afin de garantir l’indépendance et l’autonomie de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, du Centre d’étude et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, il est préférable que leurs conseils d’administration respectifs ne fassent l’objet d’aucun panachage.
L’objectif est que les administrateurs de ces différentes structures ne travaillent pas les uns pour les autres, mais les uns avec les autres pour la réalisation de leurs missions de service public.
Cela permettra de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts ou trafics d’influences qui pourraient conduire à entraver le bon fonctionnement et l’exécution efficace des missions de ces différents organismes.