Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1232‑4. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires a la possibilité de passer des contrats d’objectifs et de moyens avec les conseils départementaux, dans des conditions définies par décret, afin de confier des missions aux agences départementales d’ingénierie présentes dans les départements et d’utiliser leurs compétences. »

Exposé sommaire

Les départements disposent aujourd’hui d’une réelle expertise en matière d’ingénierie. Il est donc fondamental de continuer à s’appuyer sur cette ressource dont bénéficient les territoires et de mobiliser les ressources locales. Aussi, afin d’éviter les doublons entre les structures et pour favoriser les synergies entre elles, il doit être prévu la possibilité de passer des contrats d’objectifs et de moyens entre l’État et les départements visant à confier aux agences départementales des missions pour le compte de l’agence nationale de cohésion des territoires. Tel est l’objet de cet amendement.