Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1662, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 mars 2019)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Si le conseil d’administration compte un nombre impair de membres, la présidence est assurée par une personne du sexe le moins représenté. »
Exposé sommaire
Dans la continuité de l’alinéa 8 qui garantit une juste représentation des femmes et des hommes au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, le présent amendement vise à élire à la tête de ce dernier une personne du sexe le moins représenté, dans le cas où le conseil d’administration totalise un nombre impair de membres.