Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 mars 2019)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Ils peuvent organiser des consultations publiques dans... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Par cet amendement rédactionnel de repli , il convient de préciser le mode de participation du public à l’élaboration de projets des collectivités territoriales et de leurs groupements, en indiquant qu’elle s’opérera par le biais de consultations publiques, sans préciser qu'elles sont relatives à des projets d'envergure.