Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 mars 2019)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les fonctions de membre du conseil d’administration sont exercées à titre gratuit et bénévole ».
Exposé sommaire
Pour contribuer à la transparence du fonctionnement de la future agence, participer à l’effort de sobriété budgétaire et concrétiser les appels à l’exemplarité venus de tous bords, il est proposé d’affirmer le caractère bénévole des fonctions d’administrateur de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires