Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 mars 2019)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les prérogatives de l’agence sont de nature à faciliter et à étendre la différenciation au sein des territoires. »
Exposé sommaire
La répartition des compétences entre collectivités est un domaine particulièrement complexe, en raison, notamment, de la multiplicité des textes applicables. La possibilité de différencier la répartition actuelle ne doit pas être un facteur supplémentaire de complexité pour les acteurs locaux et pour les citoyens. En ce sens, l’agence pourra œuvrer à rendre cette répartition plus lisible et a accompagner les acteurs de ce processus afin de faire aboutir les projets.