Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Un mécénat de compétences peut être mise en œuvre par le biais de conventions, entre, d’une part l’État, et d’autre part des collectivités ou des acteurs de l’ingénierie publique, pour mettre à disposition leur compétences mobilisables dans le cadre de l’action de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. »
Exposé sommaire
Par le biais de ce mécénat de compétences la mise à disposition d’ingénierie peut émaner de l’État, mais aussi des collectivités locales et leur groupement, des outils d’ingénierie partenariaux comme des agences d’urbanisme, des chambres consulaires, des établissements publics… ou de toute autre entité pouvant contribuer à la réussite des accompagnements.