- Texte visé : Texte n°1662, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
Le présent amendement précise que l’une des missions de l’Agence nationale de cohésion des territoires sera d’informer les porteurs de projets sur le rôle des régions en tant qu’autorités de gestion des fonds européens et de les orienter vers ces dernières pour qu’ils puissent effectuer des demandes de subvention à ce titre.