Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°1662, déposée le mercredi 6 février 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mardi 12 mars 2019)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« soutenir »,
insérer les mots :
« , à titre gracieux, ».
Exposé sommaire
L’objectif est de donner accès à toutes les collectivités aux services de l’ANCT sans sollicitation financière.