Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 mars 2019)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en position normale d’activité ».
Exposé sommaire
En cohérence avec le statut d’EPA, nous demandons que les agents transférés soient en Position Normale d’Activité et non détachés et que le statut des personnels soit exclusivement de droit public.