Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1662, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 mars 2019)
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce rapport présente notamment des propositions de simplification en matière de normes et de réglementations applicables aux collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Au vu des missions de la future agence nationale de la cohésion des territoires, il convient de préciser dans la loi que le rapport annuel rendant compte de l’exécution des missions de l’Agence présente des propositions de simplification des normes en vue d’aboutir à un contrat unique de la cohésion territoriale, comme prévu dans le rapport du Préfet préfigurateur.