- Texte visé : Texte n°1662, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
Le présent amendement vise à rétablir le respect des prérogatives des collectivités autorités de gestion compétentes en matière de fonds européens. En effet, l’Agence nationale de la cohésion des territoires n’aura pas vocation à assister les porteurs de projets dans leurs démarches au titre des fonds européens structurels et d’investissement, qui est une mission qui appartient aux autorités de gestion, c’est-à-dire désormais, pour l’essentiel, les régions.
Pour cette raison, il est proposé de supprimer ces dispositions introduites dans la proposition de loi à l’occasion de son examen en commission.