Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :

« Art. L. 1233‑4. – I. – Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend des agents publics ainsi que des salariés régis par le code du travail. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.