Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1662, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 mars 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Il comprend, avec voix délibérative, des représentants des collectivités territoriales, de la Caisse des dépôts et consignations et du personnel de l’agence, représentant au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs ainsi que des représentants de l’État. »
Exposé sommaire
Si cette agence se veut au service des territoires, il convient de s’assurer que les acteurs privilégiés des territoires soient majoritaires au sein du conseil d’administration.