- Texte visé : Texte n°1662, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« I bis. - Elle déploie la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires en conduisant des programmes nationaux territorialisés. La mise en œuvre déconcentrée de ces programmes s’articule avec les projets de territoire, élaborés par les collectivités territoriales et leurs groupements, au moyen de contrats de cohésion territoriale. Les modalités de mise en place de ces contrats sont précisées par décret. »
L’un des objectifs de l’Agence nationale de cohésion des territoires est de moderniser le partenariat État – collectivités, en améliorant la lisibilité et l’efficacité des engagements mutuels au service des projets publics dans les territoires.
L’article 2 prévoit que ce partenariat renouvelé s’appuie sur l’élaboration de contrats de cohésion territoriale, lesquels doivent obéir à une double logique descendante et ascendante.
L’actuelle rédaction traduit bien la logique descendante, visant à la mise en œuvre des politiques publiques de l’État dans les territoires.
Le présent amendement propose de mieux affirmer la logique ascendante, la contractualisation supposant la prise en compte des stratégies de développement portées par les acteurs locaux. L’enjeu est de garantir une véritable co-construction de ces contrats, basés sur des objectifs partagés, des actions adaptées à la diversité des réalités locales et des engagements réciproques.