- Texte visé : Texte n°1662, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et de leurs groupements ».
L’article 3 de la proposition de loi décrit la composition du conseil d’administration de la future agence. Il prévoit la présence des représentants des collectivités territoriales mais ne fait pas mention de leurs groupements.
Le présent amendement vise à inclure explicitement les groupements des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration, en cohérence avec l’ensemble du texte et à l’image des dispositions relatives à la gouvernance de l’ANRU, fixées par l’article 11 de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, lequel précise que le conseil d’administration est composé de trois collèges dont « un collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements… ».