Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 mars 2019)
À l’alinéa 6, après le mot :
« qualifiées »,
insérer les mots :
« , dont au moins une personnalité qualifiée dans le domaine de l’économie, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la présence d’au moins un représentant du monde économique, avec voix consultative, au conseil d’administration de l’agence parmi le collège des personnalités qualifiées.
De tels profils siègent aujourd’hui au conseil d’administration de l’EPARECA, qui sera fusionné demain avec l’ANCT. Cette disposition permettrait au conseil d’administration de l’agence de bénéficier de l’expertise d’un représentant du secteur économique privé, en particulier pour l’exercice des missions de l’agence dans le domaine de l’aménagement commercial et du numérique.