Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 mars 2019)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’État, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales »
les mots :
« les collectivités publiques ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
L’énumération « l’État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales » est remplacée par le terme plus englobant de « collectivités publiques » afin d’y intégrer notamment leurs établissements publics et revenir, ce faisant, aux termes en vigueurs employés par le décret n° 2015‑113 du 3 février 2015 régissant les missions de l’Agence du numérique.