Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1662, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 mars 2019)
A l’alinéa 20, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« , le ministre chargé des communications électroniques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la liste des ministres compétents pour l’élaboration des mesures et des moyens relatifs à la reprise par l’ANCT de certaines missions exercées aujourd’hui par l’Agence du numérique. S’agissant des activités relatives au déploiement des réseaux fixes et mobiles, le ministre chargé des communications électroniques apparait pleinement compétent et il convient donc de le préciser.