Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 11 mars 2019)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À l’alinéa 6, après le mot :
« public »,
insérer le mot :
« administratif ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent spécifier la nature de l’établissement public ainsi créé. Ils estiment que les missions confiées à l'agence doivent répondre à la définition d'un établissement public administratif, par analogie en matière d’ingénierie publique et d’appui technique aux collectivités locales, avec le statut du CEREMA.